Minister of the Interior v. License Revocation Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior dated February 6, 2025, which invalidated their driving license due to a zero point balance resulting from sixteen infractions committed between March 2016 and April 2024. The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals of proceedings, ruled by issuing an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim submitted on September 16, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Interior v. License Revocation Withdrawal: The court, referencing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals of proceedings, ruled by issuing an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim submitted on September 16, 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal of the application.
This article grants the president the power to issue an order recording withdrawals ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mars 2025 sous le n° 2503839, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 6 février 2025 par laquelle le ministre de l'Intérieur prononce l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls suite au relevé de 16 infractions commises entre le 6 mars 2016 et le 28 avril 2024 ayant entraîné la perte totale de 28 points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " et contre les retraits de points consécutifs aux infractions des 14 et 22 avril 2024 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, M. A se désiste de sa requête.
Vu :
- la décision référencée " 48 SI " litigieuse du 6 février 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements () "
2. M. B A, né le 14 août 1984, a fait l'objet le 6 février 2025 d'une décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'Intérieur prononce l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nuls suite au relevé de 16 infractions routières commises entre le 6 mars 2016 et le 28 avril 2024 ayant entraîné la perte totale de 28 points. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de cette décision ministérielle " 48 SI ".
3. Par l'acte du 16 septembre 2025 visé ci-dessus, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Melun le 17 septembre 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,