Withdrawal of Administrative Proceedings Concerning Subsidies and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated proceedings against a municipality seeking payment for various subsidies totaling €9,000 and €10,000 in damages for alleged discriminatory conduct. However, the litigant subsequently filed an act on July 15, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the entire action. The court, acting under its authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted formal acknowledgment of this straightforward withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Proceedings Concerning Subsidies and Damages: However, the litigant subsequently filed an act on July 15, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the entire action. The court, acting under its authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted formal acknowledgment of this straightforward withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, et un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, Mme B demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Villefranche-de-Rouergue à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de la prime dite " accession ", une même somme au titre de la prime de sortie de vacance et une même somme au titre de la prime dite " opération façades " ;
2°) de condamner ladite commune à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices liés au comportement discriminatoire dont elle a été victime.
Par acte, enregistré le 15 juillet 2025, Mme B déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 15 juillet 2025, Mme B déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte à Mme B de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Villefranche-de-Rouergue.
Fait à Toulouse le 27 août 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,