Union Petition Inadmissibility Due to Lack of Formal Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA labor union submitted a request to the administrative tribunal that merely transmitted a letter sent to the mayor concerning the professional evaluation of school catering staff, failing to state any specific conclusions or requests for judicial action. The court reasoned that, pursuant to the administrative justice code, a petition lacking a statement of means or formal conclusions submitted to the judge is manifestly inadmissible, leading to the dismissal of the union's request under the provisions allowing presidents to reject clearly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête du syndicat UNSA est rejetée; Union Petition Inadmissibility Due to Lack of Formal Conclusions: The court reasoned that, pursuant to the administrative justice code, a petition lacking a statement of means or formal conclusions submitted to the judge is manifestly inadmissible, leading to the dismissal of the union's request under the provisions allowing presidents to reject clearly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the request.
Cited as the legal basis authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2025, le syndicat UNSA transmet au tribunal un courrier adressé à madame la maire de Notre-Dame-de-Bondeville relatif à l'évaluation professionnelle des agents du service de restauration scolaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. La requête du syndicat UNSA, qui se borne à transmettre au tribunal un courrier adressé à madame la maire de Notre-Dame-de-Bondeville relatif à l'évaluation professionnelle des agents du service de restauration scolaire, ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. En l'absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête du syndicat UNSA doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête du syndicat UNSA est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat UNSA.
Fait à Rouen, le 14 août 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. VAN MUYLDER
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.