Case Transfer to Parking Penalty Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a 100-euro increased parking penalty notice before the Administrative Tribunal, but the court determined that under the General Code of Territorial Collectivities, jurisdiction for such disputes, following a mandatory preliminary administrative appeal, lies exclusively with the specialized parking penalty court. Consequently, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Parking Penalty Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer to Parking Penalty Court: Consequently, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Parking Penalty Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the specialized court.
This provision is the legal basis for the court's decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler le forfait de post-stationnement majoré d’un montant de 100 euros émis à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « Les recours contentieux visant à contester l’avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l’agent assermenté ayant établi ledit avis. (…) / La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (…) ». Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du même code : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement ».
3. Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître du litige soulevé par le requérant. Il y a lieu en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. B... à cette juridiction par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal du stationnement payant.
Fait à Amiens, le 26 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
S. Lebdiri