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2503836 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against University Exam and Certificate Decisions

Numéro de cause 2503836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision by a university refusing to organize a make-up exam and rejecting their application for a university certificate, and further requested the court compel the university to reinstate their application for the certificate. However, the litigant subsequently filed a memorandum explicitly declaring an unequivocal and outright withdrawal of their request. The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals by order, ruled to formally record the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against University Exam and Certificate Decisions: However, the litigant subsequently filed a memorandum explicitly declaring an unequivocal and outright withdrawal of their request. The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals by order, ruled to formally record the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition règlement d'examen classement de la procédure annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president of the judgment formation to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application.
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2404778
Withdrawal of Administrative Claim Following Opposition
2301914
Litigant Withdraws Challenge to University Enrollment and Exam Refusal
473688
Withdrawal of Appeal for Indemnification Claim Against State and University
1908415
Withdrawal of Suit Challenging University Re-examination Requirement
2000832
Withdrawal of Claim for Damages and Functional Protection Against University Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president of the judgment formation to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 février et 14 avril 2025,

Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 9 février 2024 et du 25 juin 2024 par lesquelles l'Université Paris II Panthéon-Assas a refusé d'organiser un examen de rattrapage et a rejeté sa candidature au certificat d'université Contracts and Disputes Resolution ;

2°) d'enjoindre à l'Université Paris-Panthéon-Assas de tirer les conséquences de cette annulation et de faire droit à sa demande de réinscription au certificat d'université.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 1º Donner acte des désistement ()

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université Paris II Panthéon-Assas.

Fait à Paris, le 23 septembre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section,

Signé

E. Topin

La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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