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2503836 Généré par l'IA

Withdrawal of Lease Transfer Review Proceedings

Numéro de cause 2503836
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a housing authority's decision refusing the transfer of a lease from their mother, but subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, referencing the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to officially acknowledge such withdrawals via order, granted the request by issuing an order formally noting the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Lease Transfer Review Proceedings: The Administrative Tribunal, referencing the procedural rule allowing administrative tribunal presidents to officially acknowledge such withdrawals via order, granted the request by issuing an order formally noting the litigant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel décisions incidentes retrait de la requête autorité administrative résiliation du bail expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to accept the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the claim as ordered.
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2206525
Withdrawal of Housing Eviction Challenge After Mediation
2004766
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Decision
2109017
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Housing Request
2301116
Housing Allocation Decision Withdrawal
2402273
Withdrawal of Appeal Following Favorable Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the claim as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to accept the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 novembre 2024 par laquelle DomoFrance refuse le transfert à son nom du bail du logement dont sa mère est titulaire.

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 27 août 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,