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2503835 Généré par l'IA

Vehicle Impoundment Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2503835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request challenging the impoundment of their vehicle, but the Administrative Tribunal rejected the claim because disputes concerning vehicle impoundment and related fees fall under the jurisdiction of the judicial courts, as vehicle impoundment constitutes an operation of judicial police, rendering the administrative court manifestly incompetent to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Vehicle Impoundment Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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objet du litige confiscation du véhicule automobile requête en autorisation d'exécution - Compétence incompétence ratione materiae action mobilière émoluments administratifs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject petitions that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the ruling.
Article 1er
The operative order rejecting the application based on lack of jurisdiction.
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2505444
Vehicle Impoundment Jurisdiction Dispute
2432409
Vehicle Impoundment Jurisdiction Dispute
2412461
Vehicle Impoundment Complaint Jurisdiction Dispute
2301270
Impoundment Jurisdiction Dispute Over Vehicle Seizure
2506223
Vehicle Impoundment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject petitions that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the ruling.

Article 1er

The operative order rejecting the application based on lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, et un mémoire, enregistré le 25 août 2025, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la mise en fourrière de son véhicule.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La mise en fourrière d'un véhicule a le caractère d'une opération de police judiciaire. Par suite, l'ensemble d'un litige relatif à une décision de mise en fourrière et notamment aux frais afférents, à l'exception de la réparation de dommages imputés à l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis, relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaires. Ainsi, la requête de M. B A ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 12 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2503835