Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503831 Généré par l'IA

Parents v. Examination Board (Vocational Butcher Certificate)

Numéro de cause 2503831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought to annul the decision of an examination board that failed their son in a vocational certificate for butchers, arguing that his low score on a marketing preparation exam was unjustified given his prior grades and his diagnosed attention deficit hyperactivity disorder (ADHD). The administrative court dismissed the petition, ruling that the sole argument presented—that the grade assessment was unjustified compared to past performance and disability—was inoperative because administrative judges cannot review the merits of a candidate's performance assessment by an examination jury unless there is a material error or the decision relied on extraneous considerations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C et M. B est rejetée; Parents v. Examination Board (Vocational Butcher Certificate): The administrative court dismissed the petition, ruling that the sole argument presented—that the grade assessment was unjustified compared to past performance and disability—was inoperative because administrative judges cannot review the merits of a candidate's performance assessment by an examination jury unless there is a material error or the decision relied on extraneous considerations.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête professionnelle examen au fond règlement d'examen erreur manifeste erreur administrative conflit parental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to reject the request based on an inoperative argument, which justifies the rejection in Article 1.
Article 1er : La requête de Mme C et M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2303497
Candidate v. Examination Jury on Competence Assessment Review
2500600
Parents v. Refusal of Exam Accommodations for Disabled Student
2307993
Candidate v. State Diploma Examination Board
2305560
Challenge to Examination Board Deliberation Dismissed for Lack of Judicial Review Jurisdiction
2204468
Parents v. Examination Board Regarding Baccalaureate Award and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C et M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the President to reject the request based on an inoperative argument, which justifies the rejection in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, Mme C et M. B demandent au tribunal d'annuler la délibération du jury d'examen de certificat d'aptitude professionnelle de spécialité boucher au titre de l'année 2025 qui a déclaré non admis leur fils M. F A.

Ils soutiennent que la note que leur fils a obtenue à l'épreuve de préparation à la commercialisation n'est pas justifiée au regard des notes reçues au cours de l'année et compte tenu de la reconnaissance du trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH) dont il souffre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. A l'appui de sa requête, les requérants se bornent à indiquer que la note que leur fils a obtenue à l'épreuve de préparation à la commercialisation n'est pas justifiée au regard des notes reçues au cours de l'année et compte tenu de la reconnaissance du trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité (TDAH) dont il souffre. Toutefois, un tel moyen est inopérant dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur et des performances d'un candidat, sauf en cas d'erreur matérielle ou si la décision du jury est fondée sur des considérations autres que la seule valeur de la candidature qui lui est soumise.

3. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été utilement complétée ultérieurement, n'est assortie que d'un moyen inopérant, au sens des dispositions citées au point 1. Elle doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C et M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et M. E B.

Fait à Orléans, le 18 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.