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2503831 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension

Numéro de cause 2503831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a prefectoral order dated March 24, 2025, which suspended their driving license for five months. However, the petitioner subsequently filed a motion, registered on April 24, 2025, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their request. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting acceptance of the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension: However, the petitioner subsequently filed a motion, registered on April 24, 2025, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their request. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting acceptance of the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation révocation du sursis retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the appeal by ordinance.
Généré par l'IA
2004033
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension
2506232
Withdrawal of Application to Annul Driving License Suspension
2301133
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension
2301964
Withdrawal of Appeal Against Driver's License Suspension
2302902
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the appeal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 24 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a suspendu son permis de conduire pour une durée de 5 mois.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 6 mai 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.