Dismissal of Petition to Assume Deceased's Rental Debts for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the administrative court to contest their refusal to assume the rental debts incurred by their deceased mother with a municipality, but the court dismissed the request via an order because it failed to meet the requirements of administrative judicial procedure. Citing the code, the court reasoned that it can only rule on requests seeking the annulment of an administrative decision or the condemnation of a public entity to pay a sum of money, and since the petition merely informed the court of a refusal to pay without presenting such conclusions, it was deemed manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents to reject non-compliant requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Dismissal of Petition to Assume Deceased's Rental Debts for Procedural Non-Compliance: Citing the code, the court reasoned that it can only rule on requests seeking the annulment of an administrative decision or the condemnation of a public entity to pay a sum of money, and since the petition merely informed the court of a refusal to pay without presenting such conclusions, it was deemed manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents to reject non-compliant requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the rejection of the claim.
This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.
The inadmissibility was based on the failure to meet the requirements of this article concerning the content of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. A... B... informe le tribunal de son refus de prendre en charge les dettes locatives contractées auprès d'unecommune par sa mère décédée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.
4. La requête de M. B... qui informe le tribunal de son refus de prendre en charge les dettes locatives contractées auprès d'une commune par sa mère décédée, ne comporte aucune conclusion tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. Par suite sa requête qui ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Dijon, le 21 octobre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,