Withdrawal of Annulment Action Following Refusal of Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the administrative judge's rejection on April 7, 2025, of a request to suspend the prefect's decision suspending a driving license for two months and fifteen days—because the request presented no serious doubt regarding the legality of the original decision—the applicant failed to confirm the continuation of the main annulment action within the one-month period stipulated by Article R. 612-5-2 of the Code of Administrative Justice following notification of the rejection on April 22, 2025, leading the court, under Article R. 222-1, to rule by order that the applicant is deemed to have withdrawn their main claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-2 du même code; Withdrawal of Annulment Action Following Refusal of Suspension Request: 612-5-2 of the Code of Administrative Justice following notification of the rejection on April 22, 2025, leading the court, under Article R. 222-1, to rule by order that the applicant is deemed to have withdrawn their main claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by M. B is recorded.
This article grants the president of the judgment panel the authority to record formal withdrawals by order.
This article establishes the presumption of withdrawal when the applicant fails to confirm the maintenance of their main claim after a summary rejection based on Article L. 521-1.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance n° 2503822 du 7 avril 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision en litige.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".
2. Par une requête enregistrée le 3 avril 2025 sous le n° 2503822, M. B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 mars 2025 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de deux mois et quinze jours. Par une ordonnance du 7 avril 2025, le juge des référés a rejeté cette requête au motif qu'aucun moyen n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 22 avril 2025 à M. B qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, et qui doit, dès lors, être réputé s'être désisté. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,