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2503817 Généré par l'IA

Fund Withdraws Tax Restitution Claim After Remission Granted

Numéro de cause 2503817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund, initially seeking the restitution of €19,948.30 in withheld taxes for 2020 plus €3,000 in legal costs, ultimately filed a formal withdrawal of its claim after the tax authority notified it of a total tax remission granted the same day. The administrative tribunal, applying the rule allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals by order, granted the request and formally noted the fund's uncomplicated and unconditional withdrawal of its initial application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fund Withdraws Tax Restitution Claim After Remission Granted: The administrative tribunal, applying the rule allowing presidents of judgment divisions to note withdrawals by order, granted the request and formally noted the fund's uncomplicated and unconditional withdrawal of its initial application.

Mots-clés

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remise d'impôt autorité fiscale retrait après transaction restitution de prestations déclaration fiscale tardive impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 12 mai 2025, le fonds Blackrock Advantage International Fund of Blackrock Funds a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record acts of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request by the fund.
Généré par l'IA
2214556
Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim
2314403
Fund's Withheld Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn
2412356
Fund's Withdrawal of Tax Restitution Claim Upheld
2201794
Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim
2212902
Investment Fund's Withholding Tax Restitution Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request by the fund.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record acts of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, le fonds Blackrock Advantage International Fund of Blackrock Funds, représenté par Me Daguzan, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 19 948,30 euros au titre de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Par une lettre du 12 mai 2025, le fonds Blackrock Advantage International Fund of Blackrock Funds a été invité, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 mai 2025, le fonds Blackrock Advantage International Fund of Blackrock Funds déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête du fonds Blackrock Advantage International Fund of Blackrock Funds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Blackrock Advantage International Fund of Blackrock Funds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Blackrock Advantage International Fund of Blackrock Funds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.