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2503807 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal (Modification of Judicial Sentence)

Numéro de cause 2503807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from the administrative tribunal to modify a mandatory check-in obligation imposed by a judicial composition sentence accepted on October 6, 2025, but the court dismissed the request because jurisdiction over modifications to penalties imposed by judicial bodies, such as a required check-in schedule stemming from a criminal proceeding, belongs exclusively to the judicial authority, not the administrative jurisdiction, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Tribunal (Modification of Judicial Sentence): 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences exclusives autorité administrative modification du jugement jugement pénal autorité concordataire sanction administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to reject requests that manifestly do not fall under the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision.
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2105153
Petitioner v. Administrative Tribunal (Jurisdiction over Fixed Penalty Fine)
2406101
Incarcerated Individual v. Administrative Tribunal (Sentence Consolidation Jurisdiction)
2400986
Petitioner v. Administrative Tribunal (Jurisdictional Challenge and Specificity of Claims)
2301970
Petitioner v. President of Judicial Tribunal
2210632
Modification of Administrative Judgment Denied as Improper Enforcement Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The court explicitly uses Article R. 222-1 of the Code de justice administrative to reject the request due to jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to reject requests that manifestly do not fall under the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’alléger l’obligation de pointage résultant de la composition pénale proposée par le tribunal judiciaire de Sens et acceptée le 6 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. M. A... demande au tribunal d’alléger l’obligation de pointage les lundi, mercredi et vendredi, résultant de la composition pénale proposée par le tribunal judiciaire de Sens et acceptée le 6 octobre 2025. Toutefois, il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de connaître d’un tel litige. Il suit de là que la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de la requête de M. A....

3. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Dijon, le 21 octobre 2025.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,