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2503807 Généré par l'IA

Applicant v. Liberty and Detention Judge of the Judicial Court (Jurisdictional Incompetence)

Numéro de cause 2503807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of an authorization order for a search and seizure issued by the liberty and detention judge of the judicial court, which the administrative tribunal dismissed on the grounds of manifest jurisdictional incompetence. The court reasoned that under the applicable provisions of the Internal Security Code, specifically Article L. 229-3, any appeal against such an order from the Paris judicial court judge must be brought before the First President of the Paris Court of Appeal, vesting exclusive jurisdiction in the judicial order to hear the challenge, thus requiring rejection of the administrative petition pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Liberty and Detention Judge of the Judicial Court (Jurisdictional Incompetence): The court reasoned that under the applicable provisions of the Internal Security Code, specifically Article L. 229-3, any appeal against such an order from the Paris judicial court judge must be brought before the First President of the Paris Court of Appeal, vesting exclusive jurisdiction in the judicial order to hear the challenge, thus requiring rejection of the administrative petition pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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chefs de compétence internement administratif perquisition ordre de saisie séquestration et enlèvement illicite constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ().
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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08-82987
Appeal Admissibility in Search and Seizure Authorization Challenge
2302062
Jurisdictional Incompetence of Administrative Court in Detention Challenge
06-82407
Challenge to Search and Seizure Order Based on Prior Authorization Validity
2302790
Jurisdictional Incompetence in Annulment of Administrative Detention Order
08-82989
Appeal Inadmissibility Due to Subsequent Legislation on Judicial Authorization Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. B A, demande au tribunal l'annulation de l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie du juge des libertés et de la détention de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Aux termes de l'article L. 2229-1 du code de la sécurité intérieure : " Sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent () ". Et aux termes de l'article 229-3 de ce code : " I.- L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris. () ".

3. M. A conteste devant le tribunal l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris. En application des dispositions précitées de l'article L. 229-3 du code de la sécurité intérieure, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle contestation. Par suite, la présente requête est portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 26 mars 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12-1