Expulsion Order Review Incompetence Based on Petitioner's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order to suspend an expulsion order and a decision designating the destination country, arguing that the administrative decision, issued by the authority of the Aisne department, was subject to serious doubt regarding its legality. The court, however, dismissed the request based on a finding of territorial incompetence, reasoning that jurisdiction for reviewing such police measures is determined by the petitioner's place of residence at the time the decisions were made, which was in the Aisne department, falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens, rendering the current tribunal in Lille incompetent to hear the summary application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-13 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Expulsion Order Review Incompetence Based on Petitioner's Residence: The court, however, dismissed the request based on a finding of territorial incompetence, reasoning that jurisdiction for reviewing such police measures is determined by the petitioner's place of residence at the time the decisions were made, which was in the Aisne department, falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens, rendering the current tribunal in Lille incompetent to hear the summary application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe explicit rejection of the request is the main order, although no substantive legal basis is cited in this specific article.
This article was invoked by the petitioner as the basis for seeking the suspension of the administrative decision.
This article was cited by the petitioner in relation to the request that the order be immediately enforceable.
This article was cited by the petitioner concerning the request for costs against the State.
This article was cited to justify the designation of the Vice-President to rule on the summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 mars 2025 par laquelle la préfète de l'Aisne a prononcé son expulsion du territoire français et de la décision du 31 mars 2025 fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
2°) de décider que l'ordonnance à intervenir sera aussitôt exécutoire en application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la requête enregistrée le 3 avril 2025 sous le n° 2503292 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. L'article R. 312-8 du même code dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de son article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".
3. Selon l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".
4. A la date des arrêtés du 19 mars 2025 et du 31 mars 2025 par lesquels la préfète de l'Aisne a respectivement prononcé son expulsion du territoire français et fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, M. B résidait à Laon, dans le département de l'Aisne, soit dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens, lequel est donc territorialement compétent pour en connaître en application des dispositions citées au point 2, sans qu'importe la circonstance que M. B ait ensuite été placé en rétention au centre de rétention administrative de Lesquin, dès lors que les dispositions de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 3 sont inapplicables à une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 14 mai 2025.
Le juge des référés,
Signé
D. Terme
Pour expédition conforme,
Le greffier,