Petitioner Withdraws Annulment Claims Following Concession on Point Withdrawal; Court Orders on Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision withdrawing three points from their driving license and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, while also requesting costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; however, the administration conceded that the contested point withdrawal relating to a specified infraction had been effectively withdrawn, leading the petitioner to formally withdraw their annulment claims, whereupon the court simply acknowledged the withdrawal of the annulment conclusions and rejected the remaining claim for costs, based on the court's authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to rule by order on pure withdrawals and residual claims concerning only costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté, R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Annulment Claims Following Concession on Point Withdrawal; Court Orders on Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code; however, the administration conceded that the contested point withdrawal relating to a specified infraction had been effectively withdrawn, leading the petitioner to formally withdraw their annulment claims, whereupon the court simply acknowledged the withdrawal of the annulment conclusions and rejected the remaining claim for costs, based on the court's authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to rule by order on pure withdrawals and residual claims concerning only costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the applicant's claims for annulment.
This article rejects the remaining claims (specifically those relating to costs).
Cited as the basis for the President's power to rule on the record of withdrawal and claims for costs by order.
Cited in the dispositive (via Article 2) as the basis for rejecting the applicant's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 6 mars 2025, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris à transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête enregistrée le 30 décembre 2024 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A B, représenté par Me Cayla-Destrem.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 6 mars 2025, M. B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux, en date du 2 novembre 2024, tenant à l'annulation de la décision " 48 N " datée du 11 juillet 2024, ainsi que cette décision " 48 N " relative au retrait de trois points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 20 octobre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M. B.
Il fait valoir que les mentions afférentes à l'infraction du 20 octobre 2023 ont été supprimées et que la décision " 48 N " du 11 juillet 2024, en tant qu'elle constate le retrait de points de son permis de conduire, doit être regardée comme ayant été retirée.
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des
dépens () ".
2. M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Signé
E. Drevon Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2503805