Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503801 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Upheld

Numéro de cause 2503801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision opposing their prior declaration and the subsequent rejection of their administrative appeal, along with an order compelling the issuance of a non-opposition decision and payment of legal costs. The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing which constituted a pure and simple withdrawal of the entire request, leading the tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding judicial presidents granting acts of withdrawal, to officially acknowledge the withdrawal of the action seeking annulment and related remedies.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Upheld: The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing which constituted a pure and simple withdrawal of the entire request, leading the tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding judicial presidents granting acts of withdrawal, to officially acknowledge the withdrawal of the action seeking annulment and related remedies.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'opposition actes administratifs action en contestation retrait des conclusions civiles annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was requested by the applicant in their initial conclusions, but since the application was withdrawn and the order did not rule on costs, it is excluded based on the strict rule of only including provisions cited in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for taking note of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2201393
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action
2108330
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision
2203171
Withdrawal of Annulment Request Upheld
2005000
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Granted
2304037
Applicant's Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipality Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for taking note of the withdrawal of the application.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the applicant in their initial conclusions, but since the application was withdrawn and the order did not rule on costs, it is excluded based on the strict rule of only including provisions cited in the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. A B, représenté par la SELARL Reflex Droit public, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert s'est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable déposée le 16 octobre 2024 et la décision du 29 janvier 2025 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A B, représenté par la SELARL Reflex Droit public, avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. M. B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert s'est, au nom de la commune, opposé à sa déclaration préalable déposée le 16 octobre 2024 et de la décision du 29 janvier 2025 rejetant son recours gracieux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,