Suspension of Driving License Revocation Denied for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the suspension of an administrative decision dated August 14, 2025, which declared their driving license invalid due to a lack of points, under the emergency measures provisions of the administrative justice code. The court rejected the request as inadmissible because the applicant failed to file a separate principal request seeking the annulment or reformation of the administrative decision, which is a prerequisite for considering a request for suspension under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 522-1; Suspension of Driving License Revocation Denied for Procedural Deficiency: The court rejected the request as inadmissible because the applicant failed to file a separate principal request seeking the annulment or reformation of the administrative decision, which is a prerequisite for considering a request for suspension under the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final operative order rejecting the request.
The decision to reject the request was based on the inadmissibility resulting from the failure to file a separate request for annulment, as required by this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision référencée 48 SI en date du 14 août 2025 l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, dans les fonctions de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".
2. Il ne résulte pas de l'instruction que M. B ait demandé, par une requête séparée, l'annulation de la décision dont il demande la suspension par la présente requête. Par suite, à défaut de requête au fond, ses conclusions aux fins de suspension doivent être écartées comme irrecevables.
O R DO N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Amiens, le 15 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
G. Truy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.