Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Development Tax Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of collection notices for development tax concerning a building permit issued in 2021 in a municipality located in the Seine-Saint-Denis department. The administrative court determined that, pursuant to jurisdictional rules specifying that disputes regarding building permits fall under the territorial competence of the administrative tribunal where the property is located, and noting that the property is within the jurisdiction of the Montreuil administrative tribunal, the Melun administrative court lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. L.761-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Development Tax Annulment: The administrative court determined that, pursuant to jurisdictional rules specifying that disputes regarding building permits fall under the territorial competence of the administrative tribunal where the property is located, and noting that the property is within the jurisdiction of the Montreuil administrative tribunal, the Melun administrative court lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is transmitted to the competent administrative tribunal (Montreuil) based on this article concerning jurisdiction transfers.
This article was cited by the applicant in their request for costs, although the final order does not rule on them explicitly, it is part of the context of the requests addressed in the preliminary consideration.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. B... A..., représenté par le cabinet Anslaw avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler les titres de perception émis les 29 et 30 août 2024 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne en vue du recouvrement de la taxe d’aménagement pour un montant respectif de 1 111 euros et 1 108 euros ;
2°) d’enjoindre à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne de prononcer la décharge des impositions suscitées ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Aux termes de l’article R. 312-7 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. (…) ».
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
Il ressort des pièces du dossier que M. A... conteste la taxe d’aménagement à laquelle il a été assujetti au titre d’un permis de construire accordé le 4 juin 2021 sur le territoire de la commune d’Aulnay-sous-Bois, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93600). Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, le litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 17 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,