Sanitation Invoice Annulment Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an invoice for collective sanitation financing, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to submit the challenged decision or proof of the prior administrative claim, despite the notice being returned as unclaimed mail. The court based its decision on the Code of Administrative Justice, specifically citing the authority of the president to reject requests that are manifestly inadmissible when the deficiency cannot be remedied, or when the requested regularization fails, as the required supporting documents were not provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative; Sanitation Invoice Annulment Dismissed for Inadmissibility: The court based its decision on the Code of Administrative Justice, specifically citing the authority of the president to reject requests that are manifestly inadmissible when the deficiency cannot be remedied, or when the requested regularization fails, as the required supporting documents were not provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to reject the request by order due to manifest inadmissibility.
Cited to establish the procedural requirement that the challenged act must accompany the request, the non-compliance with which justifies the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la facture n° 1805624200021 du 17 mars 2025 concernant la Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) d'un montant de 1 051,60 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " ;
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " ;
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef par voie postale le 10 avril 2025, dont le pli a été retourné au greffe avec la mention " pli non réclamé " le 6 mai 2025, M. B n'a pas produit l'acte attaqué ou la pièce justifiant de la date de dépôt de sa demande préalable. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 7 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.