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2503783 Généré par l'IA

University Admission Annulment Claim Withdrawn

Numéro de cause 2503783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a university's decision rejecting their application for a master's program and requested the court compel the university to re-examine the application; however, the court issued an order granting a motion to formally acknowledge the litigant's subsequent and complete withdrawal (désistement) of their entire claim, as provided for under the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Admission Annulment Claim Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".

Mots-clés

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retrait de la requête retrait de l'annulation e-justice admission provisoire réintégration dans un établissement réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to take note of the withdrawal of the request.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal based on procedural rules.
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2201707
University Admission Appeal Withdrawal by Inaction
2421248
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge
2318284
Withdrawal of Petition for University Admission Annulment
2111405
Withdrawal of University Admissions Appeal
2204300
Withdrawal of University Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to take note of the withdrawal of the request.

Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the appeal based on procedural rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'université de Bretagne sud a refusé sa candidature en première année du master professionnel sciences, technologies, santé, mention ingénierie de conception, parcours thermique énergétique pour l'année scolaire 2025-2026 ;

2°) d'enjoindre à l'université de Bretagne sud de réexaminer sa candidature.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Bretagne Sud.

Fait à Rennes, le 23 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. Vennéguès

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.