Withdrawal of Annulment Action Concerning Property Division Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed a request seeking the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for property division, along with the subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a formal and unconditional request to withdraw both their application and their action. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to note such withdrawals by order, granted the request, officially noting the withdrawal of the application and action by the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Action Concerning Property Division Decision: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to note such withdrawals by order, granted the request, officially noting the withdrawal of the application and action by the applicants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request and action in Article 1 of the dispositive.
This article authorizes the President of the chamber to acknowledge withdrawals by ordinance.
The court ordered the notification of the ordinance in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. A C et Mme D B, épouse C, représentés par la SELARL Reflex droit public, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le maire de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par la société Leymar en vue de la division de parcelles, ainsi que la décision rejetant implicitement leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 25 juillet 2025, M. et Mme C, représentés par la SELARL Jurisreflex, déclarent se désister purement et simplement de la requête et de leur action.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, la société Leymar, représentée par la SELAS Cabinet Léga-Cité, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.
Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025 et non communiqué, la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit Avocat, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme C du désistement de leur requête et de leur action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme D B, épouse C, à la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et à la société Leymar.
Fait à Lyon le 13 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,