Joint-Stock Company v. University Hospital: Withdrawal of Provisional Payment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought a provisional payment of €449,859 plus interest and recovery costs from a university hospital, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court granted the withdrawal, as stipulated under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, acknowledging the unqualified nature of the motion, and thus terminated the proceedings by formal order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Joint-Stock Company v. University Hospital: Withdrawal of Provisional Payment Request: The court granted the withdrawal, as stipulated under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, acknowledging the unqualified nature of the motion, and thus terminated the proceedings by formal order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to formally record the withdrawal (désistement) of the request.
The court formally records the withdrawal of the SAS Manikheir's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Manikheir, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Collart, demande au tribunal :
1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier universitaire de Nice à lui verser une provision fixée à la somme de 449 859 euros HT, assortie des intérêts moratoires calculés à compter d’un délai de cinquante jours suivant le dépôt sur CHORUS et de la capitalisation de ces intérêts, outre une somme de 600 euros au titre des frais de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nice la somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le centre hospitalier universitaire de Nice, agissant par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, la SAS Manikheir a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, la société par actions simplifiée Manikheir a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Manikheir.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Manikheir et au centre hospitalier universitaire de Nice.
Fait à Nice, le 29 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.