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2503780 Généré par l'IA

Duplicate Petition for Residency Card Annulment Struck

Numéro de cause 2503780
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision from January 16, 2025, which rejected their application for a residency card renewal. The court found that the current petition, filed on May 28, 2025, was an identical duplicate of a previously registered petition concerning the same facts and arguments, compelling the court to strike the second, identical request from the court registry while allowing the first petition to proceed to judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Duplicate Petition for Residency Card Annulment Struck: The court found that the current petition, filed on May 28, 2025, was an identical duplicate of a previously registered petition concerning the same facts and arguments, compelling the court to strike the second, identical request from the court registry while allowing the first petition to proceed to judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande renouvellement de l'autorisation autorisation de séjour échue demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the removal (radiation) of the specific request from the registry, which is the core administrative order.
Généré par l'IA
2116938
Annulment of Resident Card Revocation and Order for Duplicate Issuance
2306126
Annulment of Refusal to Renew Residency Card Based on Outdated Convictions
2302097
Duplicate Petition for Annulment of Residence Assignment Order
2100469
Judicial Review of Residency Card Refusal Rendered Moot by Subsequent Issuance
2304276
Enforcement of Annulment Judgment Regarding Residency Card Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the removal (radiation) of the specific request from the registry, which is the core administrative order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête, enregistrée sous le n° 2503780, M. B A demande, comme dans sa requête enregistrée sous le n° 2501608, l'annulation de la décision du 16 janvier 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident. Ces deux requêtes, rédigées en des termes identiques, développent la même argumentation et les mêmes pièces y sont jointes.

2. La requête enregistrée sous le n° 2503780 constitue ainsi le double de celle enregistrée sous le n° 2501608. Par suite, il convient de radier la requête n° 2503780 du registre du greffe du tribunal, seule la requête n° 2501608 étant instruite en vue du prononcé d'un jugement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A enregistrée sous le n° 2503780 est radiée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 12 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

D. Labouysse