Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérante sought the annulment of a prefectural order to leave French territory, following her release from administrative detention in Rouen, and requested an order for a provisional residence permit. The court determined that, as the applicant was no longer in detention, the special expedited procedure for expulsion measures no longer applied, and jurisdiction for the case, which challenged an act by the Hauts-de-Seine prefect and where the applicant resided in Hauts-de-Seine, belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise under the rules governing jurisdictional competence based on the place of residence for administrative police decisions. Consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court determined that, as the applicant was no longer in detention, the special expedited procedure for expulsion measures no longer applied, and jurisdiction for the case, which challenged an act by the Hauts-de-Seine prefect and where the applicant resided in Hauts-de-Seine, belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise under the rules governing jurisdictional competence based on the place of residence for administrative police decisions. Consequently, the court ordered the case file to be immediately transferred to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly transmits the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, based on the reasons established in the reasoning.
This article is cited in the reasoning to justify the delegation of authority to the magistrate who issued the order to transmit the file based on competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2025, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 6 août 2025 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de destination, et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.
Vu la décision du président du tribunal administratif désignant Mme Clémence Galle, vice-présidente, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise ; () ".
2. Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement d'un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.
3. Mme B A a été placée au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 7 août 2025. Par ordonnance du 10 août 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que Mme B A réside à Boulogne-Billancourt, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet des Hauts-de-Seine et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Fait à Rouen, le 13 août 2025.
La magistrate déléguée,
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.