Petitioner's Moot Claim for Residence Permit and Resulting Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit rejection of a request for a provisional residence permit and an order compelling its issuance under penalty of a fine; however, after the filing of the initial request, the petitioner obtained the sought-after provisional residence permit, causing the primary claims for annulment and injunction to become moot, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on those aspects, and consequently, to reject the petitioner's remaining claim for costs because the opposing administrative authority had not been officially notified of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner's Moot Claim for Residence Permit and Resulting Costs Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that no ruling is necessary on the applicant's conclusions for annulment, injunction, and penalty.
Cited as the basis for the magistrate to rule by order on the application, specifically noting that no ruling is necessary on the main claims and for dealing with claims related to costs.
Cited in the reasoning to deny the claim for costs under this article in Article 3 (which is not explicitly in the operative part, but the denial is implicit in Article 2).
Used to reject the remaining conclusions of the request, which implicitly covers the costs claim under L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. A B, représenté par Me Malterre, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. B, d'une part, doit être regardé comme renonçant aux conclusions aux fins d'annulation ainsi que celles aux fins d'injonction et d'astreinte de sa requête et d'autre part, maintient sa demande au titre des frais liés à l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Corthier, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort du mémoire présenté le 18 avril 2025 par le requérant que M. B a obtenu, postérieurement à l'introduction de sa requête, la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour sollicitée. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction de délivrance de cette autorisation assortie d'une astreinte, ont perdu leur objet en cours d'instance et il n'y a, par conséquent, pas lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, la requête n'ayant pas été communiquée à la préfecture des Yvelines, de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation de M. B, ni ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 14 août 2025.
La magistrate désignée,
signé
Z. Corthier
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2503770