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2503768 Généré par l'IA

Property Co-ownership Charges Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2503768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A resident sought to annul a formal notice from a property manager demanding payment for co-ownership charges and voted work provisions, but the court dismissed the application because the dispute concerned private law relations stemming from co-ownership obligations, which falls outside the jurisdiction of the administrative court and should instead be brought before the competent judicial court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Property Co-ownership Charges Dispute Jurisdiction: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété droit des obligations action en exclusion de la communauté des copropriétaires compétences juridictionnelles charge foncière colocataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for rejecting the application because it concerns a matter clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
23-22472
Property Owner Co-ownership Charge Dispute
488757
Property Management Debt Dispute Jurisdiction
93-16664
Co-ownership Fees Dispute and Manager Election Validity
88-17809
Co-ownership Association Charges Dispute and Procedural Admissibility of Subsequent Claims
2401394
Property Management Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for rejecting the application because it concerns a matter clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la mise en demeure émise le 23 juin 2025 par le syndic de copropriété Borne et Delaunay aux fins de paiement d'une somme de 366,76 euros, frais compris, correspondant à des bilans de charge et des provisions de travaux votés par l'assemblée générale des copropriétaires dans l'immeuble dans lequel elle réside.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2.Le litige soulevé par la requête de Mme B tend à contester une mise en demeure émise par l'administrateur de biens, gestionnaire de copropriété, pour le paiement de charges de copropriété et provisions de travaux votées lors de l'assemblée générale de la copropriété de l'immeuble dans lequel elle réside. Ces conclusions, eu égard à la nature de la créance, qui concernent des rapports de droit privé, ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative mais à celle de la juridiction judiciaire et doivent, par suite, être rejetées, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1-2° du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il appartiendra en conséquence à Mme B, si elle s'y croit toujours recevable et fondée, de saisir du litige susvisé la juridiction judiciaire, en l'espèce, le tribunal judiciaire de Nice territorialement compétent pour statuer sur ledit litige.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 12 août 2025 .

Le président de la 6ème chambre,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.