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2503762 Généré par l'IA

Tax Assessment Cancellation Mootness Due to Subsequent Relief Grant

Numéro de cause 2503762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of supplementary income tax assessments for the years 2021, 2022, and 2023, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the matter because the tax authority issued a decision on April 10, 2025, granting a relief that covered the entirety of the disputed additional tax, rendering the initial request without object pursuant to the provision allowing a judge to note that there is no longer a need to rule on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Cancellation Mootness Due to Subsequent Relief Grant: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé amnistie fiscale primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2209684
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Relief Grant
2303872
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Subsequent Abatement
2404834
Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Subsequent Authority Action
2503110
Tax Assessment Discharge Rendering Petition Moot
2407336
Taxpayer Appeal Moot Due to Tax Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B....

This article orders that there is no need to rule on the conclusions of the request because the issue became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M. A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021, 2022 et 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement prononcé le 10 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Par une décision en date du 10 avril 2025, ainsi postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement d’une somme de 6 368 euros, dont il n’est pas contesté qu’elle correspond à la totalité des suppléments d’impôt sur le revenu contestés par M. B... au titre de années 2021, 2022 et 2023. En conséquence, les conclusions de la requête de M. B... sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 19 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.