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2503761 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Point Credit Limitation Rendered Moot by Subsequent Action

Numéro de cause 2503761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision, dated March 10, 2025, limiting the point credit from a road safety awareness course to two points, arguing that four points should have been credited following the finalization of a prior offense. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because, as evidenced by a subsequent record produced by the Ministry of the Interior, four points corresponding to the course were credited to the petitioner's license on May 27, 2025, effectively causing the challenged decision of March 10, 2025, to be implicitly withdrawn and rendering the annulment claim moot before the filing of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée; Petitioner Seeks Annulment of Point Credit Limitation Rendered Moot by Subsequent Action: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because, as evidenced by a subsequent record produced by the Ministry of the Interior, four points corresponding to the course were credited to the petitioner's license on May 27, 2025, effectively causing the challenged decision of March 10, 2025, to be implicitly withdrawn and rendering the annulment claim moot before the filing of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation retrait de la demande opposition tardive production de créance forclusion par tolérance exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
This is the dispositive order rejecting the applicant's request.
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2308416
Withdrawal of Petition Due to Mootness of Point Deduction Challenge
2401014
Driver License Point Annulment and Credit Claim
2002160
Petitioner v. Minister of the Interior (License Point Credit)
2302317
Administrative Decision Annulment Moot Due to Subsequent Unchallenged Decision
2400199
Driver Points Deduction Annulment Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 mars 2025 l’informant que le stage de sensibilisation à la sécurité routière réalisé les 7 et 8 mars 2025 ne lui ouvrait droit qu’à la récupération de deux points.

Il soutient que c’est à tort, dans la mesure où l’infraction du 22 février 2025 est devenue définitive le 7 mars 2025, que quatre points n’ont pas été crédités au capital de son permis de conduire en application des articles L. 223-6 et R. 223-8 du code de la doute.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que quatre points ont été crédités sur le capital du permis de conduire de M. A... en application de l’article L. 223-6 du code de la route.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des mentions du relevé d’information intégral édité le 27 octobre 2025 et produit par le ministre de l’intérieur en défense, que le préfet de la Seine-Maritime a, le 27 mai 2025, crédité les quatre points correspondant au stage de sensibilisation à la sécurité réalisé les 7 et 8 mars 2025 au capital de son permis de conduire de M. A... et doit ainsi être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré la décision du 10 mars 2025 par laquelle il avait informé l’intéressé que ce stage ne lui ouvrait droit qu’à la récupération de deux points. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision du 10 mars 2025, qui avaient perdu leur objet avant même l’introduction de la requête, sont manifestement irrecevables. Par suite, elles ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Rouen, le 17 novembre 2025.

Le vice-président,

signé

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes