Residence Permit Suspension Denied for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the suspension of an administrative rejection concerning the renewal of a residence permit, arguing that the resulting loss of employment prevented him from meeting financial obligations, but the court dismissed the request as inadmissible because the litigant had not filed a separate principal claim for annulment or reform as required by the administrative justice code. The court reasoned that the failure to submit a distinct application for the underlying substantive review rendered the emergency request for suspension procedurally defective under the relevant articles concerning summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Residence Permit Suspension Denied for Procedural Defect: The court reasoned that the failure to submit a distinct application for the underlying substantive review rendered the emergency request for suspension procedurally defective under the relevant articles concerning summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request without instruction or hearing because it was inadmissible.
Cited in conjunction with Article L. 522-3 as the procedural rule rendering the request inadmissible (due to lack of a separate main action).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Il soutient que la décision attaquée lui a fait perdre son emploi et qu'il n'arrive plus à honorer le paiement de ses factures et de son loyer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Prost, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".
3. En l'espèce, à la date de la présente ordonnance, M. A n'a pas introduit de requête au fond, distincte de sa demande en référé. Par suite, la présente requête est irrecevable. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M. A sans instruction ni audience, par application des dispositions précitées des articles L. 522-3 et R. 522-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 11 mars 2025.
Le juge des référés,
Signé
F.-X. Prost
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00