Order Recording Withdrawal of Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforcement order for a debt of €23,458.45 issued by the regional education authority and requested €2,500 in legal costs from the State, but subsequently filed a motion to withdraw the entire case and action. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record settlements by order, the court found the withdrawal to be simple and unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal from both the proceedings and the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Order Recording Withdrawal of Annulment Action: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to record settlements by order, the court found the withdrawal to be simple and unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal from both the proceedings and the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the case by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance n° 2501286 du 9 mai 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a transmis la requête de Mme B... au tribunal administratif de Strasbourg.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 23 avril 2025, Mme A... B..., représentée par la SELARL Richard & Lehmann, demande au tribunal :
d’annuler le titre exécutoire n°05700 006 053 054 485571 2025 0007323 émis le 25 mars 2025 par le recteur de l’académie de Nancy-Metz, pour un montant total de 23 458,45 euros ;
de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de l’instance et de l’action.
La procédure a été communiquée au recteur de l’académie de Nancy-Metz et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle, qui n’ont pas présenté d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de Mme B....
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Nancy-Metz et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 29 septembre 2025.
Le président de la 1re chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance n° 2501286 du 9 mai 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a transmis la requête de Mme B... au tribunal administratif de Strasbourg.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 23 avril 2025, Mme A... B..., représentée par la SELARL Richard & Lehmann, demande au tribunal :
d’annuler le titre exécutoire n°05700 006 053 054 485571 2025 0007323 émis le 25 mars 2025 par le recteur de l’académie de Nancy-Metz, pour un montant total de 23 458,45 euros ;
de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de l’instance et de l’action.
La procédure a été communiquée au recteur de l’académie de Nancy-Metz et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle, qui n’ont pas présenté d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».
Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de Mme B....
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Nancy-Metz et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 29 septembre 2025.
Le président de la 1re chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne à la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,