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2503741 Généré par l'IA

Prefectural Decision Annulment Refused Due to Inadmissible Initial Appeal

Numéro de cause 2503741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing equivalence for a paramedical cadre competition, arguing that over twenty years of private sector experience were ignored. The Administrative Tribunal rejected the request via an order, citing that the initial application, which merely asserted the existence of this experience without providing any legal argument or justifying means, was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because it lacked any stated grounds and was not subsequently regularized within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A... est rejetée; Prefectural Decision Annulment Refused Due to Inadmissible Initial Appeal: The Administrative Tribunal rejected the request via an order, citing that the initial application, which merely asserted the existence of this experience without providing any legal argument or justifying means, was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice because it lacked any stated grounds and was not subsequently regularized within the statutory appeal period.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union motifs légaux concours administratif expulsion préfectorale exception d'inconstitutionnalité recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the application lacked the required statement of legal grounds (moyens), leading to its rejection as manifestly inadmissible.
Article 1 : La requête de M. A... est rejetée
This is the main operative order rejecting the application.
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2102957
Prefectural Order Annulment Denial Upheld Due to Untimely Appeal
2305618
Prefectural Decision Challenge Dismissed for Lack of Legal Grounds
2326539
Prefectural Order Annulment Rejected Due to Untimely Appeal
23TL00222
Prefectural Decision Annulment Request Dismissed as Manifestly Ill-Founded
2401255
Prefectural Decision Annulment Denied Due to Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de M. A... est rejetée.

This is the main operative order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the application lacked the required statement of legal grounds (moyens), leading to its rejection as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mai 2025, M. A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle le préfet de la région Occitanie a donné un avis défavorable à sa demande d’équivalence dans le cadre du concours sur titres de cadre de santé paramédical pour la filière infirmière.

Il fait valoir qu’il a exercé dans le secteur privé durant plus de vingt ans et que son expérience n’a pas été prise en compte.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) Les présidents des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. En application des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. »

3. Au soutien de ses conclusions, M. A... se borne à affirmer qu’il dispose d’une expérience de vingt ans dans le secteur privé et qu’il a géré des équipes de plus de cinquante salariés sans assortir sa demande de la moindre argumentation juridique. Ce faisant, sa requête doit être regardée comme dépourvue de tout moyen et n’a été suivie dans le délai de recours contentieux d’aucune production satisfaisant aux exigences de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Dès lors cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être, pour ce motif, rejetée.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Toulouse, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Fabienne BILLET-YDIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,