Parents v. Rectors of Académies (Scholarship Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo parents residing in Chécy sought the annulment of identical decisions from the rectors of the Académies of Montpellier, Bordeaux, and Lyon, all dated May 22, 2025, which rejected social criteria scholarship applications for their son who applied for engineering programs in those respective cities. The Administrative Tribunal of Orléans, noting that jurisdiction for judging these multiple decisions would normally lie with the administrative tribunals of Montpellier, Bordeaux, and Lyon, ordered the case file to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State under the provisions governing the transfer of jurisdiction for reasons of good administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-8 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Parents v. Rectors of Académies (Scholarship Annulment): The Administrative Tribunal of Orléans, noting that jurisdiction for judging these multiple decisions would normally lie with the administrative tribunals of Montpellier, Bordeaux, and Lyon, ordered the case file to be transmitted to the President of the Litigation Section of the Council of State under the provisions governing the transfer of jurisdiction for reasons of good administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the Administrative Court to transfer the judgment of a case to another designated jurisdiction for good administration of justice.
This article is cited to establish that jurisdiction normally lies with different administrative tribunals, justifying the need for the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme D A et M. B A demandent au tribunal d'annuler les décisions du 22 mai 2025 par lesquelles la rectrice de l'académie de Montpellier, rectrice de la région académique Occitanie, le recteur de l'académie de Bordeaux, recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, et la rectrice de l'académie de Lyon, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, ont rejeté les demandes de " bourse sur critères sociaux " présentées pour leur fils C résidant chez ses parents à Chécy (Loiret).
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours décline sa compétence pour présenter des observations en défense dans cette instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-8 du code de justice administrative : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d'un président de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours, le jugement d'une ou plusieurs affaires à la juridiction qu'il désigne. ".
2. La requête de Mme D A et M. B A, domiciliés ensemble à Chécy (Loiret), tend à l'annulation de plusieurs décisions prises le 22 mai 2025 par des autorités administratives différentes, en l'occurrence la rectrice de l'académie de Montpellier, rectrice de la région académique Occitanie, le recteur de l'académie de Bordeaux, recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, et la rectrice de l'académie de Lyon, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, et portant rejet, pour des motifs strictement identiques, des demandes de " bourse sur critères sociaux " présentées pour leur fils C candidat sur Parcoursup à des formations d'ingénieur dispensées à Toulouse, Bordeaux et Lyon. Par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le jugement des conclusions contre ces décisions devrait relever de la compétence respective des tribunaux administratifs de Montpellier, Bordeaux et Lyon. Il y a lieu, dans ces conditions, de saisir le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il apprécie si des considérations de bonne administration de la justice imposent d'attribuer le jugement de cette affaire à la juridiction qu'il voudra bien désigner.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme et M. A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et M. B A et au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat.
Le président,
B. GUÉVEL 2