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2503728 Généré par l'IA

Ploemeur Building Permit Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2503728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a municipal decision dated March 27, 2025, which refused a building permit for the extension of a residential property in Ploemeur. Subsequently, the applicant filed a memorandum on June 24, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the request, to which the municipality acquiesced. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ploemeur Building Permit Withdrawal Acknowledged: Subsequently, the applicant filed a memorandum on June 24, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the request, to which the municipality acquiesced. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal contrôle juridictionnel retrait de la requête qualité pour recourir contre permis propriété immobilière retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the case by M. B.
Généré par l'IA
2304800
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Building Permit Denial
2308203
Withdrawal from Building Permit Challenge
2202410
Withdrawal of Request for Annulment of Refused Building Permit
1907347
Building Permit Withdrawal and Costs Dispute
2403775
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the case by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 56162 25 00008 du 27 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Ploemeur a refusé de leur accorder un permis de construire en vue de l'extension de la maison d'habitation située 27 Hent er Douar Gwenn.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, la commune de Ploemeur déclare acquiescer au désistement de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Ploemeur.

Fait à Rennes, le 18 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.