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2503724 Généré par l'IA

Company v. National Music Center (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2503724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought to annul a decision by a national music center that revoked aid previously granted for business recovery and demanded repayment of over 100,000 euros; however, the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's principal place of business was located within the jurisdiction of the Rouen Administrative Tribunal, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent tribunal under the relevant administrative justice codes concerning disputes over professional activities.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Company v. National Music Center (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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compétence territoriale vie de l'entreprise étendue géographique de l'infraction e-justice objet du litige recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the delegation of authority to the Vice-President to issue the order concerning the transfer of the case.
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2511334
Company v. Employment Agency Director (Jurisdictional Transfer)
2304580
Company v. Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise (Jurisdictional Transfer)
2512493
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2206398
Company v. Regional Director (Jurisdiction Transfer for Labor Fine)
2225644
Jurisdictional Transfer in Professional Practice Authorization Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de la société SEINE ZENITH est transmis au tribunal administratif de Rouen.

This order transmits the case file to the Rouen administrative tribunal based on territorial jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the delegation of authority to the Vice-President to issue the order concerning the transfer of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, la Société SEINE ZENITH, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du centre national de la musique (CNM) du 3 octobre 2024 confirmée sur recours gracieux annulant l'aide sur le fonds d'accompagnement à la reprise d'activité accordée par une décision du 7 juillet 2022 et mettant à sa charge le reversement de la somme de 100 549 euros ;

2°) de prononcer la décharge des sommes demandées ;

3°) de mettre à la charge du CNM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme A, vice-présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /()/ Rouen : () Seine-Maritime / () ".

3. Par sa requête, la société SEINE ZENITH, qui a une activité d'exploitation de salle de spectacles, demande au tribunal d'annuler la décision du centre national de la musique (CNM) du 3 octobre 2024 confirmée sur recours gracieux annulant l'aide sur le fonds d'accompagnement à la reprise d'activité accordée par une décision du 7 juillet 2022 et mettant à sa charge le reversement de la somme de 100 549 euros. Il ressort des pièces du dossier que son siège social est situé au Petit-Quevilly (Seine-Maritime). Il suit de là que le litige né de cette décision ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rouen auquel il y a lieu de la transmettre.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société SEINE ZENITH est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SEINE ZENITH et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Paris, le 21 février 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

Signé

S. A