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2503721 Généré par l'IA

Tacit Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Claim Continuation

Numéro de cause 2503721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a final exclusion from a nursing training institute, but after the administrative court requested express confirmation of the continuation of the claim under the Code of Administrative Justice, and the petitioner failed to respond within the mandated one-month period, the court ruled that the silence constituted a tacit and unconditional withdrawal of the entire action, resulting in an order formally noting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tacit Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Claim Continuation: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ».

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action mesure d'éloignement annulation de la décision administrative classement définitif de la procédure droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé au requérant, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
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2309280
Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm Main Action
2116444
Failure to Confirm Proceedings Leads to Deemed Withdrawal of Application for Judicial Review
2204835
Failure to Confirm Claim Leads to Withdrawal of Administrative Review Application
2200621
Litigant Deemed to Have Withdrawn Claim Following Failure to Confirm Continuation of Judicial Review
2103023
Petitioner's Deemed Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A... B....

This article gives effect to the appellant's implied withdrawal (désistement) of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2025, Mme B..., doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision, du 22 mai 2025, par laquelle l'institut de formation en soins infirmiers de Bordeaux l'a exclu définitivement.

Par un courrier du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé au requérant, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1°Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Mme B... a été invitée par un courrier du 8 juillet 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée qu’à défaut de réponse dans un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Le délai d’un mois étant venu à expiration sans qu’aucune confirmation ne soit intervenue, la requérante doit être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de la requête. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A... B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 6 octobre 2025.

Le président,

G.CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,