Driving Permit Suspension Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural order suspending the validity of his driving permit for six months, but the administrative tribunal ruled that it lacked territorial jurisdiction because the dispute involved an individual police measure concerning a resident of the Cantal department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, thus the case file must be transferred to that tribunal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning competence based on the residence of the person subject to the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-8, Article R. 221-3; Driving Permit Suspension Jurisdiction Transfer: M. A réside à Val d'Arcomie, dans le département du Cantal. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, seul le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est territorialement compétent pour connaître de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2025 du préfet de la Lozère suspendant la validité de son titre de conduite pour une durée de 6 mois, lequel présente le caractère d'une mesure individuelle de police. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the general rule for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent tribunal based on the residence of the individual subject to the police decision.
Cited to establish the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Clermont-Ferrand.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2025-199 du 25 juin 2025 par lequel le préfet de la Lozère a suspendu la validité de son titre de conduite pour une durée de 6 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : () Cantal () ".
2. M. A réside à Val d'Arcomie, dans le département du Cantal. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, seul le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est territorialement compétent pour connaître de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2025 du préfet de la Lozère suspendant la validité de son titre de conduite pour une durée de 6 mois, lequel présente le caractère d'une mesure individuelle de police. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à M. B A.
Fait à Nîmes, le 4 septembre 2025.
Le président,
Christophe Ciréfice
N°2503720