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2503717 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Compensation Claim Against Mixed Road Union

Numéro de cause 2503717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of her prior compensation claim against a mixed road union and requested €12,000 in damages plus costs, alleging harm resulting from the union's actions. The court determined, pursuant to articles R. 312-14 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that the claim for damages based on an administrative act occurring in Guadeloupe against the local mixed union falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Guadeloupe, and therefore ordered the transfer of the file to that tribunal under the terms of article R. 351-3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1342-2 du code civil, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Compensation Claim Against Mixed Road Union: The court determined, pursuant to articles R. 312-14 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that the claim for damages based on an administrative act occurring in Guadeloupe against the local mixed union falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Guadeloupe, and therefore ordered the transfer of the file to that tribunal under the terms of article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité recours en annulation en droit de l'Union règlement du litige transfert devenu sans objet rétrocession de créance transfert des rapports de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1342-2 du code civil
3°) de condamner le syndicat mixte des routes de Guadeloupe au paiement des intérêts moratoires sur le fondement des dispositions de l'article 1342-2 du code civil ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le syndicat mixte des routes de Guadeloupe à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Tribunal to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2111302
Jurisdictional Transfer in Indemnity Claim Against the State
2505536
Union Premises Dispute Jurisdiction Transfer
2329873
Jurisdictional Transfer for Repatriate Compensation Claim
2312274
Jurisdictional Transfer in Disability Compensation and Child Allowance Dispute
2407152
Jurisdictional Transfer in Repatriation Compensation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Tribunal to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Del Prete, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable indemnitaire née le 21 juillet 2025 ;

2°) de condamner le syndicat mixte des routes de Guadeloupe à lui verser la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des agissements de celui-ci ;

3°) de condamner le syndicat mixte des routes de Guadeloupe au paiement des intérêts moratoires sur le fondement des dispositions de l'article 1342-2 du code civil ;

4°) de condamner le syndicat mixte des routes de Guadeloupe à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-1.

Considérant ce qui suit :

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. L'article R. 312-14 du même code dispose que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ;()". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Basse-Terre : Guadeloupe ; () ".

3. L'action en responsabilité de Mme A tend à l'indemnisation d'un dommage lié à des agissements survenus en Guadeloupe et imputés au syndicat mixte des routes de Guadeloupe. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-14 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Guadeloupe. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Guadeloupe.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Guadeloupe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Guadeloupe.

Fait à Toulon, le 17 septembre 2025.

Le président,

signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

Le greffier.

N°2503717