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2503714 Généré par l'IA

Tax Assessment Rejection Based on Irrelevant Reinvestment and Scam Loss Claims

Numéro de cause 2503714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the reduction of supplementary income tax assessments for the years 2021 and 2002 related to capital gains from securities transfers, arguing that the sums were immediately reinvested without personal gain and that a €150,000 scam loss should offset the gains. The Administrative Tribunal summarily rejected the claim through an order, reasoning that the arguments concerning reinvestment and subsequent loss from an alleged scam were legally irrelevant (inoperant) to the basis and legality of the original tax impositions, thus allowing dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Tax Assessment Rejection Based on Irrelevant Reinvestment and Scam Loss Claims: The Administrative Tribunal summarily rejected the claim through an order, reasoning that the arguments concerning reinvestment and subsequent loss from an alleged scam were legally irrelevant (inoperant) to the basis and legality of the original tax impositions, thus allowing dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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taxation de l'impôt sur le revenu sûretés en matière d'impôts impôt sur les bénéfices en capital diminution de revenu assiette de l'impôt enquête pour fraude fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui ne comporte que des moyens inopérants, peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article executes the final order rejecting the applicant's claim.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was the legal basis cited to reject the claim because the arguments presented were deemed inoperative.
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2110290
Claimant v. Tax Administration: Validity of Supplementary Tax Assessments on Company Withdrawals
20MA04709
Taxpayer Appeal Regarding Supplementary Income Tax and Social Levies
2202647
Taxpayer Challenge to Capital Gains Tax Assessment Based on Invoices and Retirement Status Fails
2003031
Taxpayer Challenge to Capital Gains Tax Assessment Procedure Rejected
2302380
Taxpayer Challenge to Income Tax Assessment Rejected Due to Lack of Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the final order rejecting the applicant's claim.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited to reject the claim because the arguments presented were deemed inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2002 à raison de plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. M. B a été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu au titre des années 2021 et 2002 à raison de plus-values de cessions de valeurs mobilières. Pour contester ces impositions supplémentaires, il se borne à faire valoir que les sommes perçues ont été immédiatement réinvesties et ne lui ont procuré aucun gain personnel ni aucune liquidité, et qu'il a été victime d'une escroquerie ayant entraîné la perte de la somme de 150 000 euros qui doit venir en compensation des plus-values réalisées. Ces moyens sont sans incidence sur le bien-fondé des impositions litigieuses. Par suite, la requête de M. B, qui ne comporte que des moyens inopérants, peut être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 2 juillet 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.