Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge Based on Change of Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectoral order to leave French territory, issued on July 30, 2025, and a penalty payment, but the administrative tribunal, noting the petitioner had been released from the Rouen detention center on August 4, 2025, and that the petitioner's residence was in Indre-et-Loire, ruled that jurisdiction for the dispute now fell to the Tribunal Administratif d'Orléans, as the specialized expedited procedure for foreigners in administrative detention no longer applied and territorial jurisdiction was determined by the place of residence, pursuant to relevant administrative law codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge Based on Change of Residence: Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement d'un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif d'Orléans.
This article provides the legal basis for the president or delegated magistrate to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2025, M. B A C, représenté par Me Eboude Mann demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 30 juillet 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et fixant le pays de destination ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision du président du tribunal administratif donnant délégation notamment à Mme Clémence Galle, vice-présidente, en matière de renvois prévus par l'article R 351-3 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président , ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;() ".
2. Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement d'un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.
3. M. A C a été placé au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel le 30 juillet 2025. Par ordonnance du 4 août 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen a ordonné sa remise en liberté. Il ressort des pièces du dossier que M. A C réside à Tours, dans le département d'Indre-et-Loire. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d'Orléans.
4. O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C, et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.
Fait à Rouen, le 6 août 2025.
La magistrate déléguée,
Signé
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
Signé
C. Dupont