Administrative Tribunal Jurisdiction Over Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order requiring his departure from the territory, along with requests for legal aid and an interpreter, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Choisy le Roi (Val-de-Marne) at the time the contested decision was made, meaning the case falls under the competence of the Administrative Tribunal of Melun, as stipulated by the rules governing the territorial jurisdiction of administrative tribunals for disputes concerning individual administrative police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Departure Order: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file based on the finding of lack of territorial competence.
This article provides the general basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article determines territorial jurisdiction based on the place of residence, which was used to establish that the Paris Administrative Tribunal was not competent.
This article specifies that the Administrative Tribunal of Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department, confirming the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
3°) d'être assister par un interprète en langue arabe.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Choisy le Roi dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 25 février 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet/12/3