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2503709 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Application Proceedings

Numéro de cause 2503709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the administrative decision of February 14, 2025, by which the prefect classified the petitioner's naturalization application as closed without action. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on June 12, 2025, declaring an unqualified and straightforward withdrawal of the entire application. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Application Proceedings: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on June 12, 2025, declaring an unqualified and straightforward withdrawal of the entire application. Consequently, the court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation désistement d'action contrôle juridictionnel droit de cité naturalisation facilitée annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the action by order.
Article 1er
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the action (désistement d'instance) based on the cited rule.
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2405178
Withdrawal of Naturalization Application Review Petition Due to Lack of Confirmation
2104599
Withdrawal of Naturalization Challenge Proceedings
2509009
Withdrawal of Naturalization Review Proceedings
2505613
Petitioner Withdrawal of Naturalization Review Action
2301891
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the action by order.

Article 1er

The court explicitly acknowledges the withdrawal of the action (désistement d'instance) based on the cited rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2025 (non communiqué en raison du mémoire en désistement dont le mémoire en défense ne tient pas compte et sur lequel ce dernier est sans incidence), le préfet du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 août 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,