Prefectural Eviction Stay Request Denied on Grounds of Obstructing Administrative Order Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to grant an extension for vacating a residence occupied with his spouse and three young children, citing peril to the family's safety and health due to the impossibility of immediate rehousing. The court rejected the request because the requested measure—granting a time extension—would obstruct the execution of the existing prefectural order (an order to vacate premises), and under Article L. 521-3, the summary proceedings judge cannot impede the execution of an administrative decision unless to prevent a grave peril, leading to the request being deemed manifestly inadmissible under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Prefectural Eviction Stay Request Denied on Grounds of Obstructing Administrative Order Execution: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to grant an extension for vacating a residence occupied with his spouse and three young children, citing peril to the family's safety and health due to the impossibility of immediate rehousing. The court rejected the request because the requested measure—granting a time extension—would obstruct the execution of the existing prefectural order (an order to vacate premises), and under Article L. 521-3, the summary proceedings judge cannot impede the execution of an administrative decision unless to prevent a grave peril, leading to the request being deemed manifestly inadmissible under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article in the dispositive to justify the dismissal of the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 septembre 2025, M. B C doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui accorder un délai supplémentaire pour quitter le logement qu'il occupe avec sa conjointe et ses trois enfants sis 9001F chemin du temps perdu à Robion (84400).
Il soutient que :
- il vit avec sa conjointe et ses trois enfants âgés respectivement de huis mois, deux ans et trois ans ;
- l'arrêté contesté met en péril la sécurité, la santé et la stabilité émotionnelle de sa famille ;
- il ne lui est pas possible de trouver dans l'immédiat une solution de relogement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
3. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 1er septembre 2025 remis en main propre le 2 septembre 2025, le préfet de Vaucluse a mis en demeure M. C et Mme A ainsi que tout autre occupant sans droit ni titre de quitter dans un délai de sept jours le logement qu'ils occupent sis 9001F chemin du temps perdu à Robion (84400). Par suite, à la date de la présente ordonnance, les mesures sollicitées par M. C auraient pour effet de faire obstacle à l'exécution de l'arrêté de mise en demeure de quitter les lieux dont il fait l'objet et ne sauraient, dès lors, être prononcées par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en applications des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 9 septembre 2025.
La juge des référés,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.