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2503697 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2503697
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative authority, through its prefect, sought to annul a municipal certificate of operational urban planning that authorized the division of a parcel of land for the creation of a building plot and access roads. However, the prefect subsequently filed an act formally withdrawing the appeal. Citing the provision allowing tribunal presidents to acknowledge settlements, the court simply acknowledged the prefect's pure and simple withdrawal of the appeal, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the original annulment request.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged: However, the prefect subsequently filed an act formally withdrawing the appeal. Citing the provision allowing tribunal presidents to acknowledge settlements, the court simply acknowledged the prefect's pure and simple withdrawal of the appeal, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the original annulment request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation autorités communales urbanisme retrait de la demande de révision réclamation administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally gives notice to the Prefect of Tarn-et-Garonne of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
21NT00231
Withdrawal of Appeal in Urban Planning Certificate Case
2201500
Prefect's Implied Withdrawal of Appeal Against Urban Planning Certificate
2301723
Withdrawal of Appeal Following Issuance and Subsequent Authorization of Construction Permit
468484
Withdrawal of Appeal Granted Following Prior Administrative Rejection
465139
Withdrawal of Appeals Against Municipal Urban Planning Document

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally gives notice to the Prefect of Tarn-et-Garonne of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 23 mai et 8 juillet 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le maire de Montech a délivré à M. A... un certificat d’urbanisme opérationnel en vue de la division d’un terrain en un lot à bâtir avec reliquat bâti et la création d’accès sur la parcelle cadastrée section ZT n°0158.

Par acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré.

Ce déféré ainsi que cet acte de désistement ont été communiqués aux défendeurs, qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte au préfet de Tarn-et-Garonne du désistement de son déféré.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne, à la commune de Montech et à M. A....

Fait à Toulouse, le 29 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,