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2503696 Généré par l'IA

Petitioner's Inadmissible Request for Suspension of Benefit Suspension

Numéro de cause 2503696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order suspending the execution of decisions by the departmental council president, which refused and suspended the petitioner's rights to the active solidarity income benefit, and further sought an order compelling the department to reinstate these rights retroactively. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, under the relevant administrative justice code, a request for the suspension of an administrative decision pursuant to Article L. 521-1 must be accompanied by a separate petition for annulment or reform of that decision, which the petitioner failed to file.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Petitioner's Inadmissible Request for Suspension of Benefit Suspension: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, under the relevant administrative justice code, a request for the suspension of an administrative decision pursuant to Article L. 521-1 must be accompanied by a separate petition for annulment or reform of that decision, which the petitioner failed to file.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des prestations droit de pétition demande de réexamen administratif réforme administrative recours en annulation en droit de l'Union sanction administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis under which the applicant initially requested the relief (suspension).
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible without further instruction.
Article R. 522-1 du même code
Cited in the reasoning section to establish the requirement for a separate request for suspension, which was not met, leading to the inadmissibility mentioned in the dispositive.
Généré par l'IA
2303457
Petitioner Fails to Substantiate Claim Against Benefit Suspension Decision
2502720
Inadmissibility of Suspension Request Without Principal Action
2404243
Petitioner Fails to Produce Contested Decision, Annulment Request Dismissed
2300616
Social Welfare Suspension Appeal Inadmissibility
2306291
Invalid Application for Annulment of Benefit Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible without further instruction.

Article R. 522-1 du même code

Cited in the reasoning section to establish the requirement for a separate request for suspension, which was not met, leading to the inadmissibility mentioned in the dispositive.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis under which the applicant initially requested the relief (suspension).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 11 août 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé sa décision, notifiée par un courrier du 30 mai 2025 de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse, lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 juin 2025 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 5 février 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a suspendu ses droits au revenu de solidarité active à compter du mois de février 2025 ;

3°) d'enjoindre au département de Vaucluse de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active et de lui verser le montant de cette allocation rétroactivement à compter du mois de février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. A présente, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre les décisions de la présidente du conseil départemental de Vaucluse dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nîmes, le 3 septembre 2025.

Le président, juge des référés,

C. Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.