Association v. Hospital (Withdrawal of Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of an implicit rejection by a hospital concerning its request for 2023 records of restraint and isolation, as well as the establishment's 2023 annual report, and demanded the hospital comply with the request under penalty. Following the submission of a defense memorandum indicating the hospital had subsequently granted the document communication request, the association filed a statement formally withdrawing its initial petition. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the association's unqualified withdrawal of its action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital (Withdrawal of Action): Following the submission of a defense memorandum indicating the hospital had subsequently granted the document communication request, the association filed a statement formally withdrawing its initial petition. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the association's unqualified withdrawal of its action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formalized the withdrawal of the request by the applicant association.
This article authorizes the President of the judgment panel to record disclaimers (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH), représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'hôpital Louis Mourier a rejeté sa demande d'accès à la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement établis pour l'année 2023 ainsi qu'au rapport annuel établi par l'établissement pour l'année 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'hôpital Louis Mourier de faire droit à sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, agissant au nom et pour le compte de l'hôpital Louis Mourier, déclare avoir fait droit à la demande de communication de documents formulée par la CCDH.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, l'association requérante déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire du 23 juillet 2025, l'association requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH) et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.
Fait à Cergy, le 23 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Mathieu
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2503693