Association v. Hospital Center (Document Access Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association requested the annulment of an implicit refusal by a hospital center to grant access to copies of a specific register log detailing visitation dates and signatures for the year 2022, and further sought an order compelling the hospital to provide the documents under penalty. Following the hospital's subsequent compliance with the document request, rendering the matter moot, the association formally withdrew its initial request. The court, acting pursuant to its authority to acknowledge explicit withdrawals, issued an order formally accepting the association's unconditional withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital Center (Document Access Withdrawal): Following the hospital's subsequent compliance with the document request, rendering the matter moot, the association formally withdrew its initial request. The court, acting pursuant to its authority to acknowledge explicit withdrawals, issued an order formally accepting the association's unconditional withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
This article authorizes the president of the judicial formation to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH), représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Gonesse a rejeté sa demande d'accès à la copie des feuilles du registre prévu par les dispositions de l'article L. 3212-11 du code de la santé publique, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022, présentée le 12 juin 2023 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Gonesse de faire droit à sa demande, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le centre hospitalier de Gonesse conclut au non-lieu à statuer.
Il déclare avoir fait droit à la demande de communication de documents formulée par la CCDH.
Par un mémoire, enregistré le 18 août 2025, l'association requérante déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ".
2. Par un mémoire du 18 août 2025, l'association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH) et au centre hospitalier de Gonesse.
Fait à Cergy, le 23 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Mathieu
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2503691