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2503690 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Application for Building Permit Upheld

Numéro de cause 2503690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a building permit issued for a house, loggia, and pool, as well as the implicit rejection of their prior administrative appeal. However, the court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent, unconditional withdrawal of the entire application, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the court president to formally accept such dismissals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Application for Building Permit Upheld: However, the court issued an order acknowledging the plaintiff's subsequent, unconditional withdrawal of the entire application, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the court president to formally accept such dismissals.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation retrait de la requête expulsion d'un logement jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the petitioner's unconditional withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2500485
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2412195
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2301274
Building Permit Annulment Withdrawal
2304863
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Building Permit
2205794
Withdrawal of Annulment Request Concerning Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. B A, représenté par Me Albert Treves, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n°PC08404424N0012, en date du 7 mai 2025, délivré par le maire de la commune d'Entrechaux à la société les Palivettes, en vue de construire une maison individuelle avec loggia et piscine ;

2°) d'annuler la réponse implicite de rejet à son recours gracieux du 2 juillet 2025 ;

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 2 septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune d'Entrechaux et à la Société Les Palivettes.

Fait à Nîmes, le 19 septembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.