Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2503690 Généré par l'IA

Wastewater Charges Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2503690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an assessment for unbilled wastewater charges from a municipality and requested related injunctive relief and costs. The Administrative Tribunal ruled that because the dispute concerns the recovery of charges from a public sanitation service, which is managed as an industrial and commercial service, the resulting relationship with the user is one of private law, thus falling under the jurisdiction of the judicial courts, leading the administrative court to dismiss the request due to a manifest lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Wastewater Charges Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal ruled that because the dispute concerns the recovery of charges from a public sanitation service, which is managed as an industrial and commercial service, the resulting relationship with the user is one of private law, thus falling under the jurisdiction of the judicial courts, leading the administrative court to dismiss the request due to a manifest lack of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe d'évacuation des eaux incompétence ratione materiae droit judiciaire différend commercial fixation des frais épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article in its reasoning (point 4) as the basis for applying the rejection order in Article 1.
Généré par l'IA
2202224
Sanitation Fee Jurisdiction Dispute
2307003
Jurisdiction Over Water and Sanitation Fee Disputes
2302801
Jurisdictional Dispute Over Water and Sanitation Charges
25NC01098
Jurisdiction over Enforcement of Municipal Water/Sanitation Fee Collection
2401359
Case Concerning Jurisdiction Over Water and Sanitation Charges Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This is the dispositive order rejecting the request due to jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article in its reasoning (point 4) as the basis for applying the rejection order in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. B A, représenté par Me Vicente, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 11 avril 2025 par la commune de Château-sur-Epte pour le recouvrement d'indu d'assainissement de factures d'eau pour un montant de 4 954,20 euros ;

2°) d'enjoindre à l'administration de plafonner sa facture d'eau et de le décharger de ladite somme dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais ;

3) de mettre à la charge de la commune de Château-sur-Epte la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial. Or, les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

3. Le litige qui oppose M. A à la commune de Château-sur-Epte porte sur le recouvrement de factures d'eau et d'assainissement et met en cause des rapports entre un service public industriel et commercial, à savoir le service public de l'assainissement, et son usager et relève, par suite, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête du requérant comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 11 août 2025.

La présidente de la 4ème chambre

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.