Spouse of Refugee Residence Permit Application; Implicit Rejection; Urgency Order Refused

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir une convocation afin de lui permettre de récupérer son titre de séjour de dix ans en qualité de conjointe de réfugié ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il y a urgence dès lors qu'elle est l'épouse d'un réfugié, que son récépissé se terminera le 5 mai 2025 et qu'elle est en difficulté pour trouver un emploi en se prévalant d'un récépissé de demande de titre ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- aucune contestation sérieuse ne peut être opposée à sa demande.

La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante turkmène née le 1er juillet 1977, entrée en France le 16 avril 2024 dans le cadre d'une procédure de réunification familiale, selon ses déclarations, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour de dix ans en qualité de conjointe de réfugié et s'est vue remettre un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 5 mai 2025. Par une requête enregistrée le 15 mars 2025, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article

L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin de lui permettre de récupérer son titre de séjour de dix ans.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner tout autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour pour une durée supérieure à quatre mois ne fait pas obstacle à ce qu'une décision implicite de refus naisse du silence gardé par l'administration pendant quatre mois à compter de la demande de titre de séjour de l'intéressé.

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B a effectivement pu déposer, le 6 novembre 2024, une demande de titre de séjour et que l'administration lui a délivré récépissé de demande de carte de séjour. Alors même que l'administration lui a délivré un récépissé d'une durée supérieure au délai de naissance de la décision implicite de rejet, l'absence de réponse de l'administration sur sa demande ne peut que révéler l'existence, à la date du

6 mars 2025, d'une décision implicite de rejet opposée par le préfet du Val-de-Marne à la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par la requérante.

6. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande présentée par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

7. Dans ces conditions, la requête de Mme B ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, l'intéressée pouvant, si elle s'y croit fondée, contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 25 mars 2025.

Le juge des référés

Signé : O. C

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière